Nouvelles règles d’assurance hypothécaire pour faciliter l’ajout de logements accessoires
Planiprêt
Oct 10, 2024
Le 8 octobre 2024, le ministère des Finances du Canada a annoncé des modifications importantes aux règles d’assurance hypothécaire afin de permettre aux propriétaires d’ajouter des logements accessoires à leurs propriétés. Cette initiative vise à encourager la densification urbaine et à offrir plus d’options de logements locatifs abordables.
Contexte
De nombreux propriétaires canadiens disposent d’espaces inutilisés, tels que des sous-sols ou des garages, qui pourraient être transformés en logements locatifs. Cependant, ces projets de conversion ont souvent été freinés par les coûts élevés de rénovation et les contraintes administratives imposées par les municipalités.
Les réformes récentes du zonage municipal, encouragées par les accords du Fonds pour accélérer la construction de logements, offrent désormais de nouvelles possibilités. Ces changements permettent aux propriétaires de convertir ces espaces en logements locatifs, soutenant ainsi la densification des grandes villes canadiennes.
Modifications des règles d’assurance hypothécaire
Le gouvernement fédéral, dans le cadre de son budget de 2024, a introduit des changements ciblés pour faciliter l’ajout de logements accessoires. À partir du 15 janvier 2025, les prêteurs et les assureurs hypothécaires pourront offrir un refinancement hypothécaire assuré pour ces projets de densification.
Voici les principales conditions :
Voici les principales conditions :
Admissibilité
- Les propriétaires actuels souhaitant ajouter des logements accessoires.
- L’emprunteur ou un proche doit occuper l’un des logements.
- Les nouveaux logements ne doivent pas être destinés à de la location à court terme.
Paramètres de refinancement
- Les logements supplémentaires doivent être autonomes et respecter les exigences municipales (ex. : appartements au sous-sol avec entrée séparée ou maisons en ruelle).
- La propriété peut avoir un maximum de quatre unités, y compris le logement existant.
- La valeur de la propriété après amélioration ne doit pas dépasser 2 millions de dollars.
- Le rapport prêt/valeur maximum est de 90 % de la valeur totale, y compris les améliorations.
- L’amortissement maximal est de 30 ans, et le financement doit correspondre aux coûts réels du projet.
Autres critères
- Les prêts assurés seront disponibles pour les demandes soumises à compter du 15 janvier 2025.
- Les autres critères d’admissibilité pour l’assurance hypothécaire garantie par le gouvernement demeurent applicables.
Objectif
Ces mesures visent à augmenter l’offre de logements abordables tout en offrant aux propriétaires, en particulier les aînés, une source de revenus supplémentaire, leur permettant de rester chez eux plus longtemps.
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Source : Gouvernement du Canada
Source : Gouvernement du Canada
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