La taxe de mutation, également connue sous le nom de "droit de mutation immobilière", est une taxe perçue par les municipalités lors du transfert de propriété d'un bien immobilier. Cette taxe est due par l'acquéreur de l'immeuble et est calculée sur la base du plus élevé des montants suivants :

 

1. Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble (le prix réellement payé, excluant la TPS et la TVQ).
2. Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble (généralement, le montant inscrit dans l'acte de vente).
3. La valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert, soit la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière de la municipalité multipliée par le facteur comparatif déterminé pour l’année en cours.
   
   

Pour l'année 2025, les taux appliqués sont les suivants :

 

• 0,5 % sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 61 500 $.
• 1,0 % sur la tranche de la base d'imposition excédant 61 500 $ sans excéder 307 800 $.
• 1,5 % sur la tranche de la base d'imposition excédant 307 800 $ sans excéder 500 000 $.
• 2,5 % sur la tranche de la base d'imposition excédant 500 000 $ sans excéder 750 000 $.
• 3,0 % sur la tranche de la base d'imposition excédant 750 000 $.
  
  

Il est important de noter que les municipalités au Québec ont la liberté d'ajuster les taux de la taxe de mutation immobilière au-delà des taux de base fixés par la loi provinciale. Cela signifie que certaines villes peuvent imposer des taux plus élevés pour répondre à leurs besoins
financiers spécifiques.

Depuis 2018, plusieurs municipalités ont choisi d'augmenter les taux maximaux applicables aux droits de mutation immobilière. Par exemple, certaines villes ont doublé le taux maximal pour les tranches de la base d'imposition les plus élevées. Cette flexibilité permet aux municipalités de générer des revenus supplémentaires pour financer divers projets et services locaux.

Voici un site web qui vous permet de calculer la taxe de mutation selon la ville : Calcul de la taxe de mutation.

Le paiement de la taxe de mutation peut être effectué en trois versements égaux, sans intérêts, selon les modalités suivantes :

 

• Premier versement : 30 jours suivant la transmission du compte par la municipalité.
• Deuxième versement : 90 jours suivant la transmission du compte par la municipalité.
• Troisième versement : 150 jours suivant la transmission du compte par la municipalité.

Si le montant de la facture est de 300 $ ou moins, elle doit être acquittée en totalité au plus tard 30 jours suivant la transmission du compte par la municipalité.

Certaines situations peuvent mener à une exonération de la taxe de mutation, telles que les transferts entre conjoints, les transferts à une société dont l'acquéreur est actionnaire majoritaire, et d'autres cas spécifiques prévus par la loi.

N’hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions vous aider à établir tous les frais qui sont reliés à votre futur achat.