Important : Mesures fiscales visant les opérations de prête-nom et de trompe-l’œil
Ryan La Haye
Sep 17, 2019
Le 17 mai 2019, le ministère des Finances du Québec a annoncé dans son dernier Bulletin d’information 2019-5, des mesures fiscales visant les opérations de prête-nom et de trompe-l’œil. L’objectif de ces mesures est d’identifier les conséquences fiscales s’appliquant aux propriétaires réels des biens visés par lesdites opérations. Le défaut de divulgation de prête-nom dans le délai prescrit peut entraîner des pénalités sévères pour les parties contractantes (soit le propriétaire réel et le prête-nom).
Les parties à un contrat de prête-nom, sous réserves de quelques exceptions, ont l’obligation de divulguer les informations pertinentes et les faits entourant le prête-nom au moyen du formulaire prescrit qui sera disponible à l’Agence du revenu du Québec (« ARQ »). En attendant, la divulgation peut être faite sous forme d’une lettre.
La divulgation doit être faite à l’ARQ à la plus tardive des dates suivantes :
• 90 jours suivant la date de la conclusion du contrat ;
• 90 jours suivant la date de sanction du projet de loi à venir comprenant les mesures relatives à l’obligation de divulgation susmentionnée.
Si la divulgation n’est pas effectuée dans le délai, les parties contractantes sont solidairement responsables pour une pénalité de 1 000 $ et une pénalité additionnelle de 100 $ par jour à compter du 2ème jour de l’omission, jusqu’à concurrence de 5 000 $.
Si vous avez conclu un contrat de prête-nom, ou si vous envisagez à en conclure un, entre autres, dans le cadre des transactions immobilières suivantes:
• Achat d’une résidence principale ou de tout autre bien à usage personnel ;
• Achat d’une propriété à revenus ;
• Achat des immeubles par ou avec un non résident du Canada ;
• Transactions immobilières en cas de divorce ou de séparation, ou en cas de décès ; et
• Autres transactions non mentionnées ci-haut,
Afin de bien identifier toutes les conséquences fiscales découlant de votre contrat de prête-nom et de vous assurer que vous êtes en règle avec l’ARQ, nous vous suggérons fortement de consulter un fiscaliste spécialisé dans ce domaine.
Les parties à un contrat de prête-nom, sous réserves de quelques exceptions, ont l’obligation de divulguer les informations pertinentes et les faits entourant le prête-nom au moyen du formulaire prescrit qui sera disponible à l’Agence du revenu du Québec (« ARQ »). En attendant, la divulgation peut être faite sous forme d’une lettre.
La divulgation doit être faite à l’ARQ à la plus tardive des dates suivantes :
• 90 jours suivant la date de la conclusion du contrat ;
• 90 jours suivant la date de sanction du projet de loi à venir comprenant les mesures relatives à l’obligation de divulgation susmentionnée.
Si la divulgation n’est pas effectuée dans le délai, les parties contractantes sont solidairement responsables pour une pénalité de 1 000 $ et une pénalité additionnelle de 100 $ par jour à compter du 2ème jour de l’omission, jusqu’à concurrence de 5 000 $.
Si vous avez conclu un contrat de prête-nom, ou si vous envisagez à en conclure un, entre autres, dans le cadre des transactions immobilières suivantes:
• Achat d’une résidence principale ou de tout autre bien à usage personnel ;
• Achat d’une propriété à revenus ;
• Achat des immeubles par ou avec un non résident du Canada ;
• Transactions immobilières en cas de divorce ou de séparation, ou en cas de décès ; et
• Autres transactions non mentionnées ci-haut,
Afin de bien identifier toutes les conséquences fiscales découlant de votre contrat de prête-nom et de vous assurer que vous êtes en règle avec l’ARQ, nous vous suggérons fortement de consulter un fiscaliste spécialisé dans ce domaine.
Ce communiqué est à titre informatif seulement. En tant que courtiers hypothécaires, nous ne sommes pas habilités ni autorisés à donner plus de détails sur le sujet. Si vous avez besoin de plus amples informations, prière de consulter un fiscaliste. Si vous n’en connaissez pas et avez besoin d’une référence, prière de communiquer avec nous par courriel.
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