QU'EST-CE QUE C'EST?

L’IAPP (l’Incitatif à l’Achat d’une Première Propriété) est un programme gouvernemental qui vient en aide aux acheteurs d’une première maison ou toute autre personne se qualifiant (voir critères d'admissibilité). Ce programme, réservé aux acheteurs d’une première propriété, permet de réduire les mensualités hypothécaires sans faire augmenter la mise de fonds.

COMMENT ÇA FONCTIONNE?

Il faut d’abord que vous déterminiez si vous avez droit à cette aide gouvernementale en vous évaluant selon les critères d’admissibilité.

L’IAPP, qui est un prêt de 2e rang ^[1]sans intérêts, doit être remboursé après 25 ans ou à la vente de la propriété. Le montant du remboursement est, à ce moment-là, calculé selon la valeur courante de votre propriété. Vous pouvez également rembourser l’IAPP intégralement à n’importe quel moment, et ce, sans pénalité.

Vous n’êtes pas tenu d’informer la SCHL (Société canadienne d’hypothèques et de logement), qui agit à titre d’administrateur du programme, des rénovations que vous souhaitez faire sur votre propriété. Cependant, vous devez tenir compte du fait que ces rénovations pourraient faire augmenter considérablement la valeur de votre maison et par le fait même, la valeur du remboursement de votre Incitatif aux termes de votre prêt ou à la vente de votre propriété.

Vous pouvez présenter une demande pour obtenir votre IAPP dès maintenant à condition que la date de clôture de la vente (la date à laquelle la vente de la propriété est définitive et que vous êtes reconnu comme étant le propriétaire légal de votre demeure) tombe le 1er novembre 2019 ou après. Par contre, la clôture de la vente ne doit pas dépasser le 31 mars 2024.

Pour obtenir l’IAPP, votre prêt doit être assurable par l’un des trois (3) assureurs hypothécaires autorisés au Canada, soit Canada Guaranty, la SCHL ou Genworth.

LES CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ

Répondez-vous à ces critères? :

1)      Vous devez être acheteur d’une première propriété. Ce qui veut dire que vous devez répondre à ces critères :
3)      Votre revenu admissible total ne doit pas dépasser 120000 $ par année. Ce revenu admissible doit correspondre au total des revenus de tous les emprunteurs/coemprunteurs inscrits sur le titre de propriété. Si vous achetez un immeuble comportant de 2 à 4 logements, le revenu de location de ces logements doit être pris en compte dans le revenu admissible total maximal de 120000 $ par année.

4)      Votre rapport prêt-revenu ne doit pas dépasser 4,0.

Votre propriété répond-elle à ces critères? :

1)      Votre propriété doit être votre lieu de résidence principal.
2)      Votre propriété doit être située au Canada et doit être accessible à l’année.
3)      Le montant de l’assurance-habitation qui couvre votre propriété ne doit pas être inférieur à 100 % du coût de remplacement complet des bâtiments couverts contre, au minimum, les risques d’incendie ou autres risques courants.

BON À SAVOIR :

•   Votre IAPP sera versé au moment de la clôture de votre prêt hypothécaire de premier rang.
•   Vous êtes responsable de tous les frais juridiques et autres frais associés à l’enregistrement de l’IAPP.
•   Vous devez respecter les exigences de votre assureur hypothécaire concernant la conservation des documents à fournir en cas de besoin.
•   Si vous décédez, votre conjoint ou votre enfant est autorisé à assumer les obligations qui découlent de l’IAPP sans que ça déclenche le remboursement.
•   Vous pouvez transférer votre prêt de premier rang d’une institution financière à une autre sans que ça affecte votre IAPP. Par contre, les modalités de votre prêt de premier rang ne doivent pas être modifiées.
•   Transférer l’Incitatif et le prêt de premier rang sur une autre propriété est considéré comme une vente. L’IAPP devra donc être remboursé.

EXEMPLE DE CALCUL DE L’IAPP :

COMMENT OBTENIR L’IAPP? :

Remplissez les documents d’application, puis apportez-les à votre prêteur. Il finira de remplir votre formulaire de demande.

Documents légaux et formulaires

Trousse d’information pour l’IAPP - PHP (PDF) - à compléter par l’emprunteur, à remettre au notaire/l’avocat

IAPP - Attestation et consentement (PDF) - à compléter par l’emprunteur, à remettre à l’institution financière

Pour activer le paiement de l’Incitatif, vous devez absolument composer le 1-833-974-0963 et donner le nom du notaire ou de l’avocat que vous avez choisi pour la transaction. Vous devez fournir cette information le plus rapidement possible, au plus tard 2 semaines avant la date de clôture.

POUR PLUS D’INFORMATIONS

Incitatif à l’achat d’une première propriété - Faits saillants (PDF)

Incitatif à l’achat d’une première propriété - processus d’application - Illustration Intéractive (PDF - Télécharger)

IAPP - Manuel des politiques opérationnelles (PDF)

IAPP - Questions et Réponses (PDF)

 
 

Nous sommes là pour vous aider avec tous les détails reliés à votre prêt hypothécaire, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

^[1] Votre prêt de 1er rang correspond au prêt hypothécaire que vous engendrez auprès d’une institution financière pour l’achat de votre propriété.

^[2] Cette période commence le 1er janvier de la quatrième année précédant le financement de l’Incitatif et se termine 31 jours avant la date à laquelle l’Incitatif est versé. Par exemple, si l’Incitatif est versé le 1er novembre 2019, la période de quatre ans commence le 1er janvier 2015 et se termine le 30 septembre 2019.