Saviez-vous que les couples vivant en union de fait peuvent s’entendre sur un contrat de vie commune ? Souvent nommée « contrat de cohabitation », « contrat d’union de fait » ou encore « convention de concubinage », la convention de vie commune pour conjoints de fait définit les obligations de deux partenaires pendant leur union.

Et pourquoi mettre sur papier des éléments qui semblent si évidents pour votre couple surtout quand tout va bien ? Parce qu’en premier lieu, ce contrat permet de prévoir les droits et obligations l’un envers l’autre, mais aussi la manière dont les partenaires de vie souhaitent partager leurs biens en cas de rupture. Cette entente prévoit aussi les contributions et responsabilités pendant la vie commune.

Si, de surcroît, cette convention est rédigée et entérinée par un notaire ou un spécialiste du droit familial, elle vous assure d’une excellente protection contre les hauts et les bas de la vie à deux.

Comment définit-on une union de fait ?

Une union de fait met en relation deux personnes non mariées. Elles deviennent conjointes de fait lorsqu’elles vivent sous le même toit pendant plus d’un an ou lorsqu’elles ont la responsabilité d’un enfant ensemble. Malgré la stabilité de leur relation, la loi québécoise ne leur attribue pas les protections normalement réservées aux conjoints mariés… d’où la grande importance de vous entendre par l’entremise d’une convention idéalement légale aux yeux de la loi !

La convention de vie commune est d’une utilité manifeste !

De prime abord, sachez que si un couple se sépare, le conjoint de fait n’a pas droit à la protection de la résidence familiale ni au partage des biens ni à la pension alimentaire habituellement consentie lorsque les deux partenaires sont mariés. De plus, ce même conjoint n’aura pas droit automatiquement à un héritage lors du décès de celui ou celle qui partage sa vie, à moins que ce legs ait été dûment prévu dans un testament.

Au Québec, c’est près de 40% des couples qui sont en union de fait et les deux tiers des enfants québécois naissent hors mariage. Or, plusieurs de ces unions se retrouvent dans une situation d’instabilité financière en cas de séparation. Raison de plus pour prévoir et préparer des mesures en vue de l’éventuel partage des biens familiaux.

Quelle forme prend-elle ?

Une convention de vie commune peut prendre de nombreuses formes tant que celles-ci soient conformes à la loi. La forme notariée est bien sûr fortement suggérée. Difficilement contestable, en plus d’être conservé précieusement chez le notaire, ce document réunit des règles qui, généralement, appliquent les mêmes conditions que celles relatives à la vaste majorité des contrats signés.

Quel est son contenu ?

Vous pouvez prévoir plusieurs dispositions regroupant les éléments suivants : l’officialisation de la propriété de la résidence commune, l’administration et la répartition des biens durant la vie commune, le don des meubles et autres biens, le sort réservé à la résidence commune en cas de séparation ou de décès, le droit à une pension alimentaire entre les conjoints de fait après la séparation, le partage de certains biens à la suite d’une séparation, entre autres.

Évidemment, si vous éprouvez le besoin de vous doter d’un contrat de vie commune pour conjoints de fait, n’hésitez pas à demander de l’aide pour vous accompagner dans cette démarche.

Chez Planiprêt, nos conseillers sont à même de vous orienter vers des professionnels qui détiennent l’information nécessaire pour bien comprendre votre situation.

Sinon, en communiquant avec la Chambre des Notaires du Québec, vous serez habilement guidés quant à la marche à suivre pour démarrer le processus menant à la signature d’une convention de vie commune… il en va de l’épanouissement en toute quiétude de votre couple !