La « taxe de bienvenue », également connue sous le nom de « droit de mutation immobilière », est un montant qu’une municipalité doit percevoir lorsqu’un immeuble situé sur son territoire est l’objet d’un transfert de propriété. Cette taxe a été créée pour permettre aux municipalités de taxer les transactions immobilières effectuées sur leur territoire afin d’engranger une source de revenus supplémentaires. Le nouveau propriétaire doit alors payer le droit de mutation.

Lors d’une séparation, si vous rachetez la part de votre ex-conjoint dans la résidence familiale, vous devrez, sauf exception, payer un droit de transfert. Si vous héritez d’une propriété, vous allez également être tenu de payer une taxe de bienvenue. Une personne, qui cède son immeuble, peut aussi être dans l’obligation de payer cette taxe. Le cessionnaire a 30 jours pour acquitter cette obligation. Au-delà de cette échéance, des intérêts s’ajouteront au montant dû.

Dans certains cas, le nouveau propriétaire n’aura pas à payer la taxe de bienvenue. La majorité de ces cas d’exemption vise les transferts qui ont lieu entre certains membres d’une même famille ou encore les transferts qui n’impliquent pas un changement concret dans le contrôle du bien transféré. Voici quelques exemples :

Transfert en ligne directe ascendante (avec nos parents et nos grands-parents et transfert en ligne descendante (avec nos enfants et petits-enfants)

Si grand-maman décide de donner son chalet à son petit-fils, celui-ci n’aura pas à payer la taxe de mutation. Toutefois, la prudence est de mise, car si le même petit-fils décide de donner le chalet à sa sœur, cette dernière sera tenue de payer cette taxe.??

Transfert entre conjoints

Il y a une exonération lorsque le transfert a lieu entre conjoints, c’est-à-dire entre époux ou personnes unies civilement. Dans le cas d’un divorce, sauf certaines exceptions, le transfert doit être fait avant l’officialisation de la dissolution de mariage, sinon il faudra payer la taxe.

Les conjoints de fait peuvent également jouir de cette exonération s’ils ont habité ensemble pendant une période de plus de 12 mois avant le transfert. Pour ne pas payer une taxe de bienvenue, le transfert doit avoir lieu dans les 12 mois suivant la fin de la vie commune.

Transfert entre un cédant et une compagnie qu’il contrôle.

Il n’y aura pas de droit de mutation à payer lorsque le transfert d’un immeuble a lieu entre une personne et une compagnie contrôlée par cette personne. Cependant, cette personne doit détenir plus de 90 % des actions et un droit de vote de la compagnie.

Valeur inférieure à 5000 $

La loi prévoit une exonération de la taxe de bienvenue si la valeur du bien immobilier est inférieure à 5000 $. De nos jours, il est peu probable d’acheter un immeuble dont la valeur est inférieure à ce montant, mais une telle situation pourrait notamment se concrétiser dans le cas d’un transfert d’un bout de terrain entre voisins. 

Pour toutes questions supplémentaires, communiquez avec votre notaire. Ces informations vous seront offertes gratuitement. Vous pouvez également consulter le site Web de la Chambre des notaires du Québec.

 

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